Diagnostics immobiliers :
quelles sont vos obligations ?
Vous vendez ou louez un bien ?
Les diagnostics à prévoir dépendent de l’âge du bâtiment, des installations, de la localisation et du type de transaction.
Cette page vous aide à comprendre simplement ce qui peut être demandé, sans jargon inutile.
Le dossier de diagnostic technique
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe les diagnostics qui doivent être remis à l’acquéreur lors d’une vente ou au locataire lors d’une location. Le contenu du DDT n’est jamais identique pour tous les biens : il dépend de l’âge du logement, de ses installations, de sa localisation et de son statut.
Vente ou location : les obligations ne sont pas les mêmes
Choisissez la situation qui vous concerne pour voir rapidement les diagnostics les plus courants.
Obligations pour une vente
Voir les diagnostics pour vendre à Libourne et Saint-Émilion →
Diagnostic de performance énergétique — DPE
Il informe l’acquéreur sur la performance énergétique et climatique du logement. Le DPE doit être disponible dès la mise en vente dans les situations où il est obligatoire.
Mesurage loi Carrez
Lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, la surface privative loi Carrez doit être indiquée dans les documents de vente.
Plomb — CREP
Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Amiante
L’état d’amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Électricité
Le diagnostic électrique est requis lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz concerne notamment les installations ayant plus de 15 ans.
Termites
Le diagnostic termites est requis lorsque le logement est situé dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral.
État des risques — ERP
L’état des risques informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ou autres informations réglementaires applicables à l’adresse du bien.
Obligations pour une location
Voir les diagnostics pour louer à Libourne et Saint-Émilion →
Diagnostic de performance énergétique — DPE
Le DPE renseigne le locataire sur la performance énergétique et climatique du logement et sa classe énergétique.
Surface habitable — Loi Boutin
Le contrat de location doit mentionner la surface habitable du logement. Le mesurage Boutin permet de déterminer cette surface selon les règles applicables à la location.
Plomb — CREP
Le CREP doit être fourni lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
Électricité
Le diagnostic électrique est à prévoir lorsque l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Gaz
Le diagnostic gaz concerne notamment les logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
État des risques — ERP
Il informe le locataire des risques auxquels le logement peut être exposé selon sa localisation.
Information amiante
Pour les bâtiments concernés par la réglementation amiante, le document correspondant doit être tenu à la disposition du locataire sur demande. Il ne suit donc pas exactement les mêmes modalités d’annexion au bail que les autres diagnostics du DDT.
Décence du logement
Un propriétaire bailleur doit proposer un logement décent, notamment en matière de surface, de sécurité, d’équipements et désormais de performance énergétique minimale.
L’état des risques dépend de l’adresse du bien
L’État des risques informe l’acquéreur ou le locataire lorsque le logement est situé dans certains secteurs concernés par des risques réglementés.
Il peut notamment porter sur les risques naturels, miniers ou technologiques, le potentiel radon, la sismicité ou d’autres informations prévues par la réglementation.
Les informations sont établies à partir de la situation précise du bien et des données réglementaires en vigueur.
Performance énergétique : les échéances à connaître
La performance énergétique fait désormais partie des critères de décence d’un logement loué en France métropolitaine. Les exigences deviennent progressivement plus strictes.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont concernés par le niveau minimal de décence énergétique pour les baux visés par la réglementation.
À partir du 1er janvier 2028, le niveau minimal de performance énergétique sera renforcé et concernera également les logements classés F.
À partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront à leur tour concernés par cette évolution des critères de décence énergétique.
Identifier le bien
Maison ou appartement, année de construction, copropriété ou non, localisation et ancienneté des installations permettent de déterminer les obligations.
Vérifier les diagnostics existants
Un diagnostic déjà réalisé peut parfois encore être valable. Sa date, son résultat et les éventuels travaux réalisés depuis doivent être vérifiés avant la transaction.
Compléter votre DDT
Les diagnostics nécessaires sont réalisés puis regroupés afin de disposer des documents adaptés à votre vente ou à votre mise en location.
À retenir avant de commander vos diagnostics
Les diagnostics immobiliers obligatoires varient d’un bien à l’autre. Une maison ancienne, un appartement en copropriété ou un logement destiné à la location ne nécessitent pas forcément les mêmes contrôles.
Pour éviter les prestations inutiles, il faut d’abord connaître le type de bien, son année de construction, l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité, sa localisation et s’il s’agit d’une vente ou d’une location.
LD Diagnostics Conseils peut ensuite vous indiquer les diagnostics et mesurages à prévoir pour constituer un dossier adapté à votre projet.
Vous ne savez pas quels diagnostics sont obligatoires ?
Indiquez-moi votre type de bien, son année de construction, sa localisation et votre projet de vente ou de location. Je vous aide à identifier les diagnostics et mesurages que je peux réaliser pour votre projet.
Consulter les informations officielles
Les obligations peuvent évoluer et dépendent des caractéristiques précises du logement. Les informations réglementaires de référence sont notamment disponibles auprès de Service-Public.fr, du ministère chargé du logement et de Légifrance.