Conditions générales de ventes et d’intervention

LD DIAGNOSTICS CONSEILS

Version en vigueur au : 15/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La société :

LD DIAGNOSTICS CONSEILS
EURL au capital de 500 €
Siège social :
45 Route de l’Étang
33570 Les Artigues-de-Lussac – France

SIREN : 109 473 280 – RCS Libourne
SIRET : 109 473 280 00013
TVA intracommunautaire : FR65109473280

Téléphone : 06 87 26 04 74
Email : contact@lddiagnosticsconseils.fr

Ci-après désignée « le Prestataire »

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de diagnostic immobilier, ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LD DIAGNOSTICS CONSEILS réalise des prestations de diagnostics immobiliers, mesurages, états réglementaires et prestations associées.

Les prestations proposées comprennent notamment :

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Diagnostic amiante
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic gaz
Diagnostic électricité
Diagnostic termites
État des Risques et Pollutions (ERP)
Mesurage Loi Carrez
Mesurage Loi Boutin
Missions particulières uniquement sur devis spécifique et après vérification des compétences et assurances requises
Toutes prestations complémentaires relevant de la compétence du diagnostiqueur immobilier certifié.

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française en vigueur au jour de l’intervention.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant son engagement. La version applicable est celle remise lors de la commande. Les conditions particulières du devis et de l’ordre de mission précisent les prestations convenues, sous réserve des dispositions légales impératives.

La commande résulte de l’acceptation écrite ou électronique du devis et, le cas échéant, de l’ordre de mission, après communication des CGV. Le seul commencement matériel d’une intervention ne vaut pas acceptation des CGV. Une copie des documents contractuels est remise au Client sur un support durable.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention fait l’objet d’un devis précisant le donneur d’ordre et le payeur, le bien et les bâtiments concernés, les diagnostics et leur périmètre, le prix TTC ou son mode de calcul, ainsi que la date ou le délai convenu d’exécution et de remise des rapports. Le devis est valable trente jours sauf indication contraire.

Le signataire indique s’il agit en qualité de propriétaire ou de mandataire. Les destinataires autorisés des rapports sont identifiés avant la commande.

Une demande de devis sur le site est gratuite et sans engagement ; elle ne vaut ni commande ni réservation définitive. Les diagnostics suggérés à partir des réponses du formulaire restent à vérifier avant établissement du devis.

Toute modification du périmètre, analyse en laboratoire, prestation supplémentaire ou nouvelle visite payante nécessite une information sur son prix et l’accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 4 — TARIFS

Le devis précise le montant HT, la TVA applicable et le total TTC, ainsi que les déplacements, analyses et prestations inclus. Les prix dépendent du bien, de sa superficie, des bâtiments et diagnostics concernés, de sa localisation et des conditions d’intervention.

Aucun supplément non prévu au devis n’est facturé sans information préalable sur son prix ou son mode de calcul et accord exprès du Client. Une difficulté imprévue peut conduire à proposer un avenant ; son refus ne vaut pas commande de prestations supplémentaires.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières convenues au devis, le règlement est exigible à réception de facture, après intervention, par virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout acompte éventuel et son échéance doivent figurer au devis.

Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ni contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.

Sauf accord écrit contraire, les rapports définitifs sont remis après règlement intégral. Le devis précise leur délai de remise et les modalités de paiement permettant de respecter les échéances convenues. Les droits légaux du Client demeurent applicables.

ARTICLE 6 — RETARD DE PAIEMENT

Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard sont exigibles, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

L’indemnité professionnelle de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs. Les intérêts et frais éventuellement réclamés à ces derniers restent soumis aux conditions légales.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client transmet les informations et documents utiles dont il dispose : identification et usage des locaux, plans, dates de construction ou de permis, anciens rapports, travaux et justificatifs techniques nécessaires. Il signale les risques et difficultés d’accès connus et organise l’accès en sécurité aux locaux et équipements concernés.

Les conditions de fonctionnement nécessaires aux contrôles sont précisées avant la visite. Aucune manipulation dangereuse ou remise en service ne doit être entreprise par une personne non habilitée.

La communication des informations du Client ne transfère pas les obligations professionnelles du diagnostiqueur. Celui-ci reste tenu aux vérifications et diligences applicables. Les parties non accessibles, contrôles non réalisés et leurs conséquences sont précisément consignés dans le rapport.

ARTICLE 8 — LIMITES D’INTERVENTION

Les missions sont définies au devis et à l’ordre de mission. Les investigations suivent les textes, normes et méthodes propres au diagnostic concerné ; elles ne se limitent pas uniformément à un simple examen visuel.

Les difficultés d’accès ou de sécurité, éléments non contrôlés et investigations complémentaires nécessaires sont décrits dans le rapport. Une réserve générale ne remplace pas les diligences requises. Toute intervention complémentaire payante nécessite un accord préalable sur son prix et son périmètre.

Les diagnostics décrivent l’état constaté à la date de la visite selon leur objet réglementaire. Ils ne constituent pas une expertise structurelle, une maîtrise d’œuvre ou un contrôle exhaustif de conformité du bâtiment, sauf mission distincte expressément convenue et couverte par les compétences et l’assurance du Prestataire. Les modifications postérieures peuvent nécessiter une actualisation.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire répond des manquements à ses obligations légales et contractuelles dans les conditions du droit applicable. Les présentes CGV ne suppriment ni ne réduisent les droits à réparation reconnus au Client consommateur.

La portée et les effets de chaque diagnostic sont déterminés par les règles propres à la mission. Les limites d’investigation et les informations du Client sont appréciées au regard des vérifications et diligences incombant au diagnostiqueur.

Les plafonds de garantie de l’assurance professionnelle ne constituent pas un plafond contractuel du droit à réparation du Client consommateur.

ARTICLE 10 — ASSURANCE PROFESSIONNELLE

LD DIAGNOSTICS CONSEILS déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à la réglementation applicable aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Assureur : Markel Insurance SE, Sophienstrasse 26, 80333 Munich, Allemagne ; succursale française : 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Courtier : Klarity Assurance.
Contrat de responsabilité civile professionnelle : CDIAGK002974.
Attestation valable du 28 septembre 2026 au 1er octobre 2027.
Garanties RC professionnelle : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance, selon les activités assurées, prérequis, clauses et conditions du contrat.

ARTICLE 11 — CERTIFICATIONS

Les missions sont réalisées par un intervenant disposant des certifications, compétences, moyens et garanties d’assurance requis. Les références et justificatifs à jour sont communiqués au Client conformément aux obligations applicables.

Avant la réalisation du diagnostic, le Prestataire remet au Client l’attestation sur l’honneur prévue à l’article R. 271-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Les missions avant travaux, avant démolition, les audits et expertises particulières ne sont pas inclus dans les diagnostics de vente ou de location. Toute demande nécessite une vérification préalable des compétences, certifications et assurances requises et, si elle est acceptée, un devis spécifique.

ARTICLE 12 — DÉLAIS D’INTERVENTION ET REMISE DES RAPPORTS

Les dates ou délais d’intervention et de remise des rapports sont précisés au devis ou confirmés par écrit avant la commande, en tenant compte des analyses et documents nécessaires.

En cas de difficulté affectant le délai convenu, le Prestataire informe le Client et propose une nouvelle échéance, sans préjudice des droits légaux de ce dernier en cas de retard ou d’inexécution.

Les rapports sont remis par courriel ou selon le moyen convenu, dans les conditions de l’article 5. Toute échéance connue de vente, location ou signature doit être signalée avant acceptation du devis.

ARTICLE 13 — ANNULATION ET REPORT

Le Client est invité à signaler au plus tôt une demande de report ou d’annulation. Les droits de rétractation demeurent applicables dans les conditions de l’article 21.

Aucun forfait automatique d’annulation ou de défaut d’accès n’est appliqué au titre des présentes CGV. Si le logement est inaccessible, un nouveau rendez-vous est proposé ; toute prestation supplémentaire payante doit être chiffrée et expressément acceptée avant réalisation.

La facturation d’une partie effectivement réalisée est appréciée selon le contrat et les dispositions légales, notamment celles relatives à la rétractation.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

de la gestion des prestations,
de la facturation,
du suivi client,
des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :

d’un droit d’accès,
de rectification,
d’effacement,
de limitation,
d’opposition,
et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

LD DIAGNOSTICS CONSEILS
45 ROUTE DE L’ETANG
33570 LES ARTIGUES-DE-LUSSAC

ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux prestations de LD Diagnostics Conseils.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à LD Diagnostics Conseils, par courriel à contact@lddiagnosticsconseils.fr ou par courrier au 45 Route de l’Étang, 33570 Les Artigues-de-Lussac. Si le litige n’a pas pu être résolu à la suite de cette démarche, il peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le médiateur désigné est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net.
Courriel pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net.
Téléphone : 01 89 47 00 14.

Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site, par courrier ou par courriel, selon les modalités qui y sont indiquées. La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 18 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Toute réclamation peut être adressée à contact@lddiagnosticsconseils.fr ou à LD Diagnostics Conseils, 45 Route de l’Étang, 33570 Les Artigues-de-Lussac, en précisant la référence du dossier et les éléments utiles.

Le Client consommateur peut recourir au médiateur indiqué à l’article 16. La médiation de la consommation ne lui est pas imposée. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, notamment celles protégeant les consommateurs.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les rapports et contenus sont protégés dans les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client peut utiliser, reproduire et transmettre les rapports pour la finalité de la mission, notamment aux acquéreurs, locataires, agences, notaires et administrations concernés.

Toute modification altérant le sens ou les conclusions d’un rapport est interdite. Les autres exploitations commerciales des contenus nécessitent une autorisation, sous réserve des exceptions légales.

ARTICLE 20 — VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS

La durée de validité des diagnostics est fixée par la réglementation en vigueur et peut varier selon :

la nature du diagnostic,
le type de transaction,
les évolutions réglementaires,
les travaux réalisés postérieurement.

Le Client est seul responsable de la vérification de la validité des diagnostics lors de leur utilisation.

ARTICLE 21 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement et relevant de ces dispositions, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les règles légales de computation et de prolongation du délai s’appliquent. Le défaut d’information sur ce droit peut entraîner sa prolongation dans les conditions légales.

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@lddiagnosticsconseils.fr ou par courrier à LD Diagnostics Conseils, 45 Route de l’Étang, 33570 Les Artigues-de-Lussac. Il conserve la preuve de cet envoi.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de l’information du Prestataire, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sous réserve du montant légalement dû au titre d’une exécution anticipée régulièrement demandée.

Si le Client souhaite une exécution avant la fin du délai de quatorze jours, une demande expresse distincte est recueillie avant tout commencement, sur support durable lorsque la loi l’exige. La signature du devis ou l’acceptation générale des CGV ne suffit pas à établir cette demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client qui se rétracte après avoir expressément demandé le commencement anticipé doit un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due lorsque les conditions prévues par cet article pour cette facturation ne sont pas remplies.

Le droit de rétractation n’est perdu qu’une fois la prestation pleinement exécutée, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec sa reconnaissance de cette perte à l’achèvement complet, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. La seule visite du bien ou le seul début de la mission ne vaut pas exécution complète.

Les protections applicables à certains contrats hors établissement conclus entre professionnels, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de LD Diagnostics Conseils, 45 Route de l’Étang, 33570 Les Artigues-de-Lussac ; contact@lddiagnosticsconseils.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Prestation et référence du devis : ………………………………….
Commandé le (*) : ………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………….
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………….
Date : ………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.

Demande distincte d’exécution anticipée

Si une intervention est souhaitée avant la fin des quatorze jours, les déclarations suivantes sont recueillies séparément lors de la commande, sans case précochée, avec identification du Client, référence du devis et date :

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. »

« Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation. »

La présence de ces modèles sur le site ne constitue pas un accord du Client. Les choix effectivement exprimés et les documents contractuels doivent lui être confirmés sur un support durable.