Conditions générales de ventes et d’intervention

LD DIAGNOSTICS CONSEILS

Version en vigueur au : 15/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La société :

LD DIAGNOSTICS CONSEILS
EURL au capital de ……………………………
Siège social :
45 Route de l’Étang
33570 Les Artigues-de-Lussac – France

SIREN : ……………………………
TVA Intracommunautaire : ……………………………

Téléphone : 06.18.13.38.66
Email : contact@lddiagnosticsconseils.fr

Ci-après désignée « le Prestataire »

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de diagnostic immobilier, ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LD DIAGNOSTICS CONSEILS réalise des prestations de diagnostics immobiliers, mesurages, états réglementaires et prestations associées.

Les prestations proposées comprennent notamment :

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Diagnostic amiante
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic gaz
Diagnostic électricité
Diagnostic termites
État des Risques et Pollutions (ERP)
Mesurage Loi Carrez
Mesurage Loi Boutin
Diagnostics avant travaux
Diagnostics avant démolition
Toutes prestations complémentaires relevant de la compétence du diagnostiqueur immobilier certifié.

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française en vigueur au jour de l’intervention.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve ni restriction.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation du devis, de l’ordre de mission ou de toute commande.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet :

soit d’un devis préalable,
soit d’un ordre de mission,
soit d’une validation écrite par e-mail, SMS ou signature électronique.

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive :

à réception du devis signé,
ou après validation écrite du Client,
ou dès le début d’exécution de la prestation.

ARTICLE 4 — TARIFS

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le prix des prestations dépend notamment :

du type de bien,
de sa superficie,
de sa localisation,
du nombre de diagnostics à réaliser,
de l’accessibilité du bien,
de la complexité technique de la mission.

Les frais supplémentaires liés à :

une absence du Client,
un défaut d’accès,
un déplacement inutile,
une intervention complémentaire,
une attente excessive,

pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire :

le règlement est exigible comptant à réception de facture,
par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales.

LD DIAGNOSTICS CONSEILS se réserve le droit de demander un acompte avant intervention.

Aucun rapport définitif ne pourra être transmis avant paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 6 — RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :

Toute somme non réglée à échéance entraînera de plein droit :

des pénalités de retard calculées au taux légal majoré,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Des frais complémentaires pourront être réclamés si les frais réellement engagés sont supérieurs.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes,
garantir l’accès à l’ensemble des locaux concernés,
permettre l’accès aux installations techniques,
fournir tout document utile à la mission,
signaler toute information connue susceptible d’influencer les diagnostics,
assurer la présence des occupants si nécessaire.

Le Client reste seul responsable :

des informations transmises,
de l’état réel du bien,
des parties non accessibles,
des éléments masqués ou dissimulés.

Toute impossibilité d’accès ou de contrôle sera mentionnée dans le rapport.

ARTICLE 8 — LIMITES D’INTERVENTION

Les diagnostics sont réalisés :

sans démontage destructif,
sur les éléments visibles et accessibles au jour de l’intervention,
conformément aux normes et méthodes réglementaires applicables.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée concernant :

les vices cachés,
les éléments non visibles,
les parties inaccessibles,
les défauts apparus postérieurement à l’intervention,
les travaux réalisés après diagnostic,
les informations dissimulées par le Client,
les installations hors tension ou hors service.

Les rapports établis correspondent à l’état du bien au jour du contrôle uniquement.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

LD DIAGNOSTICS CONSEILS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée :

au montant de la prestation concernée,
aux seuls dommages directs,
dans les limites de sa garantie d’assurance professionnelle.

Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des diagnostics réalisés.

ARTICLE 10 — ASSURANCE PROFESSIONNELLE

LD DIAGNOSTICS CONSEILS déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à la réglementation applicable aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Compagnie d’assurance : Klarity.
Numéro de contrat : ……………………………

ARTICLE 11 — CERTIFICATIONS

Le Prestataire déclare disposer des certifications réglementaires nécessaires à l’exercice des missions confiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 12 — DÉLAIS D’INTERVENTION ET REMISE DES RAPPORTS

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié :

à un cas de force majeure,
à un défaut d’accès,
à une indisponibilité technique,
à un retard administratif,
à un événement indépendant de sa volonté.

Les rapports sont transmis :

par e-mail,
ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

ARTICLE 13 — ANNULATION ET REPORT

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à facturation de frais de déplacement ou d’indemnisation forfaitaire.

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès au bien lors du rendez-vous, une nouvelle intervention pourra être facturée.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

de la gestion des prestations,
de la facturation,
du suivi client,
des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :

d’un droit d’accès,
de rectification,
d’effacement,
de limitation,
d’opposition,
et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

LD DIAGNOSTICS CONSEILS
45 ROUTE DE L’ETANG
33570 LES ARTIGUES-DE-LUSSAC

ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :
……………………………
……………………………
……………………………

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 18 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable :

pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LD DIAGNOSTICS CONSEILS,
pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les rapports, documents, analyses et contenus produits par LD DIAGNOSTICS CONSEILS demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 20 — VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS

La durée de validité des diagnostics est fixée par la réglementation en vigueur et peut varier selon :

la nature du diagnostic,
le type de transaction,
les évolutions réglementaires,
les travaux réalisés postérieurement.

Le Client est seul responsable de la vérification de la validité des diagnostics lors de leur utilisation.